Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale souscrivant un Service.
Services : prestations d’hébergement web, Nextcloud, webmastering, infogérance ponctuelle, vente de noms de domaine, etc.
Portail : interface de gestion accessible à l’adresse https://portail.lrob.fr.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toute prestation fournie par LRob. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire.

4. Description des services

• Hébergement Web tout‑inclus : espace disque, trafic mensuel, e‑mails, bases de données, comptes FTP, nom de domaine .fr, sans quotas prédéfinis mais dans le cadre d’un usage raisonnable.
• Hébergement Nextcloud : instance mutualisée ou dédiée, maintenance de sécurité comprise.
• Webmastering : administration de sites (sécurité, mises à jour, petits développements).
• Prestations ponctuelles : migrations, audits, développement à l’heure ou au forfait.

La fiche détaillée de chaque offre figure sur le Portail ou dans le devis.

5. Commande – Mise en service

6. Prix – Modalités de paiement

• Prix en euros hors taxes.
• Factures payables à 30 jours fin de mois sauf accord explicite.
• Pénalités : taux directeur BCE + 10 points (minimum légal) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441‑10 C. com.).
• Aucun escompte pour paiement anticipé.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si :

1. l’exécution a commencé avant l’expiration du délai ;
2. il a donné son accord exprès et reconnu la perte du droit (art. L. 221‑28‑13° C. conso.). Une validation préalable intervient avant toute souscription concernée.

8. Garanties légales et commerciales

8.1  Garantie légale de conformité (encadré obligatoire)

Garantie légale de conformité – contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour obtenir sa mise en conformité en cas de défaut.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue supérieure à deux ans (hébergement, SaaS, etc.), LRob est responsable des défauts survenant pendant toute la durée du contrat.
La mise en conformité s’effectue sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. En cas d’impossibilité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224‑25‑12 à L. 224‑25‑26 C. conso. Légifrance

8.2  Garantie « Satisfait ou remboursé »

Satisfait ou remboursé sous 30 jours : Le client dispose d’une période de 30 jours pour tester les services et peut demander un remboursement complet s’il n’est pas satisfait. Cela concerne uniquement les offres souscrites via le portail LRob et exclu les offres sur devis signé. Cette garantie ne s’applique pas aux frais engagés pour les noms de domaine ou les services ponctuels déjà réalisés telles que les migrations. Cette demande doit être faite par ticket support sur le portail LRob avant les 30 jours calendaires suivant de déploiement du service.

8.3 Services « Tout inclus »

LRob propose une gamme de services dits « tout inclus » ou « illimités » : nom de domaine .fr, sous-domaines, alias de domaine, adresses email, bases de données, trafic mensuel et comptes FTP, tous sans limites préétablies. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la mention « Illimité » s’entend sous réserve d’une utilisation raisonnable des ressources disponibles, dans le cadre d’une exploitation normale d’un site internet et des emails. LRob se réserve le droit, en cas d’usage abusif ou manifestement excessif compromettant le bon fonctionnement du service, d’appliquer des mesures restrictives ou suspensives de service après avertissement préalable du client. Cela inclus notamment l’envoi de spams, l’emploi de pratiques non sécurisées ou permettant l’utilisation comme passerelle malveillante, ou la saturation des ressources de calcul des serveurs au point d’altérer le service d’autres clients hébergés.

8.4 Changement d’offre

Le client peut à tout moment évoluer vers une autre offre supérieure ou inférieure sans frais additionnels. En cas de passage à une offre inférieure, aucun remboursement de la différence tarifaire ne sera effectué, compte tenu des coûts fixes engagés par LRob pour garantir la disponibilité continue et la qualité des services fournis.

Le calcul des passages aux offres supérieures est fait au prorata et de sorte à ne pas modifier la date de renouvellement. Par exemple, si un client a souscrit une offre annuelle à 100€ au 1er janvier, et souhaite passer sur une offre annuelle à 200€ au bout de 6 mois, alors il sera facturé de (200/12)x6 – (100/12)x6 = 50€ ; et au 1er janvier suivant, son renouvellement sera au tarif de la nouvelle offre souscrite, soit 200€.

8.5 Modifications des offres

LRob se réserve le droit de modifier ses offres commerciales. En cas d’ajout de ressources à tarif équivalent, le Client n’est pas nécessairement prévenu. Bien que nous évitions au maximum ce cas de figure, en cas de réduction de ressources ou d’augmentation tarifaire, le Client est prévenu au minimum 30 jours avant le changement par courrier électronique. Le Client peut résilier sans frais s’il refuse la modification d’un élément essentiel.

9. Obligations & responsabilités de LRob

9.1 Impossibilité de fournir un service

En raison de la nature complexe des prestations web, certains services peuvent s’avérer irréalisables après paiement. En cas d’impossibilité de fournir un service, LRob se réserve le droit d’accorder un remboursement partiel ou total en fonction du temps passé sur le sujet.

9.2 Sauvegardes hébergeur

LRob réalise des sauvegardes régulières et automatisées pour une durée d’un an. Cependant, ces sauvegardes constituent un service complémentaire et ne sauraient exonérer le client de sa propre obligation de conservation régulière des données. LRob décline toute responsabilité en cas d’échec partiel ou total de restauration à partir de ces sauvegardes.

9.3 Disponibilité DNS à triple redondance

LRob garantit la disponibilité du service DNS par une infrastructure à triple redondance afin d’assurer une haute disponibilité, sous réserve de cas exceptionnels hors contrôle (force majeure, attaques informatiques, etc.).

9.4 Engagement de disponibilité (Uptime)

LRob garantit un taux de disponibilité de ses services supérieur à 99,99 % sur une base annuelle. En cas de non-respect avéré de cette garantie, une compensation proportionnelle pourra être accordée au client sur demande écrite. Cette compensation prendra la forme d’une réduction sur la prochaine facture ou d’une prolongation équivalente de l’abonnement en cours, calculée sur la durée effective de l’indisponibilité excédant le seuil garanti. Est exclu de cette mesure le bannissement de l’IP d’un utilisateur par les systèmes de sécurité en place sur le serveur.

9.5 Monitoring et astreinte 24/7

Un monitoring continu ainsi qu’un service d’astreinte sont assurés 24h/24 et 7j/7 afin de garantir la réactivité de LRob en cas de dysfonctionnement. L’intervention technique initiale (GTI) est garantie sous 1 heure pendant les horaires ouvrés et sous 4 heures en dehors de ces horaires.

10. Résiliation des services

• Services via le portail en ligne : La résiliation peut être effectuée par le client depuis son espace client sur portail.lrob.fr jusqu’à l’instant du renouvellement. En cas d’échec de paiement et de non-réaction du client pendant 3 mois, la résiliation est automatique et les données susceptibles d’être supprimées. La restauration de ces données passé ce délai est payante et fera l’objet d’un devis.
• Services à renouvellement sur devis et facture manuelle : La résiliation doit être formulée au moins 15 jours calendaires avant la date de renouvellement. En cas de défaut de paiement, le service est également suspendu puis résilié et supprimé après 3 mois.

11. Statut d’hébergeur (LCEN)

Conformément à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, art. 6, LRob conserve les données de connexion durant 12 mois et peut suspendre ou retirer tout contenu manifestement illicite notifié selon la procédure prévue.

12. Propriété intellectuelle – Réversibilité

• Le Client reste propriétaire exclusif de ses données et contenus.
• Les outils développés par LRob sont concédés sous licence non exclusive pour la durée du contrat.
• En cas de résiliation, le Client peut récupérer l’intégralité de ses données (dump SQL + fichiers) sous 15 jours calendrier ; transfert gratuit via lien sécurisé ou support fourni par le Client.

13. Limitation générale de responsabilité

La responsabilité globale de LRob est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois pour son offre d’hébergement web.

LRob s’engage uniquement à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de LRob ne peut en aucun cas être engagée en cas de pertes de profit, d’exploitation, de réputation, de pertes de données ou tout autre préjudice indirect résultant directement ou indirectement de l’utilisation des services proposés. Le client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde régulière de ses données personnelles et professionnelles.

Ces précisions visent à assurer une compréhension transparente et précise des engagements pris par LRob tout en protégeant l’entreprise des risques inhérents à l’activité d’hébergement web.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement irrésistible, imprévisible et extérieur (art. 1218 C. civ.) empêchant l’exécution de ses obligations.

15. Support et service après-vente

Le support technique fait son maximum pour être joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h. En dehors de ces horaires, un service d’astreinte est disponible pour qu’un client puisse notifier LRob d’une urgence. Le support par email est pratiqué, mais la réponse n’est garantie que via l’utilisation des tickets support sur portail.lrob.fr.

16. Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le mode amiable de résolution des litiges est privilégié. Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux d’Orléans, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.

En cas d’échec d’une réclamation écrite :

Médiateur de la consommation – CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond – France
https://www.cnpm‑mediation‑consommation.eu/ Site de contact-paramourpoursoi !

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. Confidentialité & communication

LRob et ses sous‑traitants s’engagent à ne jamais exploiter ni céder les données hébergées. Sauf accord écrit contraire, la simple mention du nom commercial du Client peut être utilisée comme référence.

Sauf accord spécifique, LRob se réserve le droit d’utiliser des informations publiques sur ses clients (nom commercial) pour les mentionner en tant que clients, ou de partager nommément les avis client publics laissés sur les pages et produits à des fins de communication et de promotion. Cela inclus le fait de vous mentionner comme client et d’afficher votre logo sur le site LRob. En cas de refus postérieur d’apparaître dans ces communications, nous retirerons les mentions vous concernant suite à une demande par mail ou ticket support.

En hébergeant vos données chez LRob, le client hébergé a conscience que les données hébergées sont accessibles par LRob et ses intervenants techniques.

Pour votre protection, LRob s’engage à restreindre au mieux possible les accès à ces données et à ne pas exploiter ou revendre vos données. Ces données peuvent inclure mais sans s’y limiter, vos informations bancaires, vos coordonnées, vos documents et emails, qui sont toutes ainsi protégées par la même politique de confidentialité.

En outre, votre accord explicite est systématiquement requis pour partager une donnée sensible à un tiers. Cela peut être nécessaire en particulier à des fins de diagnostic technique ou de collaboration avec des prestataires externes.

Sauf mention explicite de votre part, votre collaboration avec LRob n’est pas considérée comme une information sensible et peut par conséquent peut être rendue publique et utilisée à des fins de communication.

18. Protection des données personnelles

LRob agit comme sous‑traitant (hébergeur) au sens de l’art. 4 §8 RGPD.

• Base légale : exécution du contrat.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité via legalabuse2025@lrob.net ou courrier.
• Sécurité : accès restreint, authentification forte, pare-feu applicatif, bannissement des robots, mise à jour système quotidienne.
• Violation de données : notification au Client sous 48 h après détection.
• Un contrat de sous‑traitance (DPA) conforme à l’art. 28 RGPD est disponible sur demande et vaut annexe aux présentes.

19. Modification des CGV

LRob peut modifier les CGV avec un préavis de 30 jours (notification par courriel). Le Client peut résilier sans frais s’il refuse la modification d’un élément essentiel.